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En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, adressez un courriel à contact@rachida-dati.com ou un courrier à 12 rue Amélie – 75007 PARIS.  Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement nᵒ2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Pour les dons effectués en 2020, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en avril 2021.


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Les dons sont versés à l’ANF Choisir Paris (Association Nationale de Financement de Choisir Paris agréée par la Préfecture de Police le 24/06/2019 sous le n°1322), au bénéfice du parti politique Choisir Paris – 12 rue Amélie- 75007 Paris.
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). 
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

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