Mentions légales

PLAFOND LEGAL

Les dons sont versés à l’ANF Choisir Paris (Association Nationale de Financement de Choisir Paris agréée par la Préfecture de Police le 24 juin 2019 sous le numéro 1322), au bénéfice du parti politique Choisir Paris – 12 rue Amélie- 75007 Paris.
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). 
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage de Choisir Paris et de l’Association Nationale de Financement de Choisir Paris agréée le 24/06/2019 – n°1322). Vous consentez à ce qu’elles soient utilisées pour des opérations de communication politique et pour la gestion de vos dons. Vos données ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Elles ne seront transférées que dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 56 mois.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, adressez un courriel à contact@rachida-dati.com ou un courrier à 12 rue Amélie – 75007 PARIS.  Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement nᵒ2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

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